Les employeurs se croient à l'abri des poursuites grâce au licenciement transactionnel. Mais cette formule est de plus en plus contestée.
Promouvoir « des modes de rupture négociée » entre employeurs et salariés afin d'éviter des procédures « longues et incertaines » : le président de la République, Nicolas Sarkozy, a relancé le 18 septembre devant l'Association des journalistes d'information sociale (AJIS) l'une de ses idées, avancée aussi par le Medef, pour réformer le contrat de travail. La rupture négociée existe déjà sous deux formes. D'une part, le départ négocié, qui n'est ni une démission ni un licenciement et n'ouvre pas droit aux indemnités de chômage, raison pour laquelle cette modalité est très peu utilisée. D'autre part, le licenciement transactionnel, par lequel un employeur souhaitant se séparer d'un salarié pour un motif risquant d'être contesté paie « le prix de sa sécurité juridique », comme le dit Sophie Brézin, avocate d'employeurs, associée du cabinet Herbert Smith. Quant au salarié, il perçoit une indemnité censée compenser le préjudice qu'il a subi et lui éviter un procès souvent long. Cette pratique est définie dans le code civil, article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Ayant « l'autorité de la chose jugée », elle ne peut, en principe, être remise en cause devant la justice sur les points qu'elle est censée régler.
Et pourtant, de plus en plus de transactions font l'objet de contentieux. « Nous n'en examinions pratiquement pas au début des années 1990, observe Gilles Soetemondt, président CFDT du conseil des prud'hommes de Paris. Depuis, leur nombre s'accroît, sans toutefois être exponentiel. » Ces affaires représenteraient, selon lui, « moins de 5 % » de l'ensemble des procédures prud'homales. Une simple évaluation, car il n'existe pas de statistiques sur leur nature.